Avant de signer un contrat de crédit à la consommation, qu’il s’agisse d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté, il est crucial de connaître les limites légales imposées aux taux d’intérêt. En France, ces plafonds sont appelés taux d’usure. Ils sont recalculés chaque trimestre et permettent d’encadrer les conditions d’emprunt afin de protéger les consommateurs contre d’éventuels abus.
Depuis le 1er juillet 2025, de nouveaux taux d’usure sont en vigueur. Ils resteront applicables jusqu’au 30 septembre 2025. Voici ce qu’il faut retenir.
Trois catégories de taux selon le montant emprunté
Le cadre légal fixe des seuils d’usure différents en fonction du montant du prêt accordé. Cette classification a été introduite avec la loi Lagarde et l’arrêté du 22 mars 2011. Les nouveaux taux sont en légère hausse par rapport au trimestre précédent, reflet d’un environnement de crédit encore tendu.
Pour les prêts de 3 000 euros ou moins, le taux d’usure atteint désormais 23,39 %, contre 23,24 % au deuxième trimestre.
Pour les crédits compris entre 3 001 et 6 000 euros, le seuil est fixé à 15,79 %, en hausse par rapport aux 15,67 % précédents.
Enfin, pour les emprunts supérieurs à 6 000 euros, le plafond légal est désormais de 8,69 %, contre 8,63 % auparavant.
Ces ajustements trimestriels tiennent compte de l’évolution moyenne des taux pratiqués sur le marché au cours des trois mois précédents. Ils ont un impact direct sur l’éligibilité de certains profils à un crédit, notamment ceux présentant un risque jugé plus élevé par les établissements financiers.
À quoi sert le taux d’usure ?
Le taux d’usure constitue une barrière légale. Il délimite le taux d’intérêt maximal (TAEG) que les banques et établissements de crédit peuvent appliquer. Ce taux global inclut non seulement les intérêts, mais aussi l’ensemble des frais associés à l’emprunt : assurance, frais de dossier, commissions, etc.
L’objectif de ce mécanisme est double : protéger les emprunteurs, notamment les plus vulnérables, et éviter les pratiques abusives de la part des prêteurs. Grâce à ce seuil, les emprunteurs peuvent comparer les offres en toute transparence et refuser des propositions dont le coût total dépasserait la limite fixée.
Le cas particulier des découverts bancaires
Peu le savent, mais les découverts en compte – qu’ils soient autorisés ou non – sont également soumis à un taux d’usure spécifique. Au 1er juillet 2025, ce seuil est fixé à 19,03 %. Dans les faits, les établissements bancaires classiques appliquent souvent des taux proches de cette limite, notamment en cas de dépassement non autorisé. Ce plafond vise à encadrer des pratiques parfois très coûteuses pour les clients les plus fragiles financièrement.
Quelles sanctions en cas de dépassement du taux d’usure ?
Le non-respect des seuils d’usure constitue une infraction grave en droit français. Selon l’article L341-50 du Code de la consommation, accorder un prêt à un taux supérieur à celui autorisé est un délit passible de sanctions pénales.
Les sanctions prévues sont les suivantes :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ;
- Une amende maximale de 300 000 euros ;
- La nullité du contrat de prêt concerné.
Ces règles s’appliquent aussi bien aux crédits à la consommation qu’aux crédits immobiliers. Les prêteurs ont donc tout intérêt à vérifier systématiquement la conformité de leurs offres avant de les proposer.
